Informations légales et conditions d'utilisation de Continental Automotive GmbH (« Continental ») pour l'application "Tachograph Driver App"

En installant et/ou en utilisant l'application « Tachograph Driver App » (ci-après "App" ou "Tachograph Driver app"), l'utilisateur accepte les conditions suivantes dans leur intégralité :

 

  • §1 Droits de Continental, droits d'utilisation

 

Le contrat de licence d'utilisateur final pour les applications sous licence prévu dans les conditions d'utilisation du Mac App Store et de l'App Store s'applique à l'utilisation de l’App, sauf disposition contraire des dispositions suivantes.

Le droit d'auteur pour les œuvres publiées dans cette App et créées par Continental, ainsi que leur compilation dans l'App, appartiennent uniquement à Continental et à ses sociétés affiliées. Toute utilisation, en particulier la duplication, la distribution ou la fourniture de tels textes, images, graphiques, animations, vidéos, musiques, sons et autres matériaux dans d'autres publications électroniques ou imprimées (en particulier dans d'autres applications ou sites Web) n'est pas autorisée, sans le consentement exprès de Continental ou de ses affiliées.

Continental a le droit d'utiliser les marques et les logos (les « marques ») affichés dans l'App. Aucune des informations contenues dans cette App ne doit être interprétée comme accordant une licence d'utilisation de ces marques. La simple mention des marques dans l'App ne signifie pas que les marques sont librement accessibles à tous. Le consentement écrit exprès de Continental est requis pour cela. L'utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite.

Continental fera respecter ses droits de propriété intellectuelle dans le monde entier dans le cadre des lois respectives.

 

 

 

 

 

  • §2 Contenu et utilisation de l’App, responsabilité

 

Continental Automotive GmbH vous fournit l’App pour smartphone "Tachograph Driver App" en tant qu'entreprise. Cette App fournit un aperçu des temps de conduite légalement requis et permet le fonctionnement du tachygraphe. Une carte de conducteur valide et un dispositif SmartLink pour la communication avec le tachygraphe sont requis pour l'utilisation. L’App ne s'adresse pas aux particuliers.

L'App en mode hors ligne permet aux conducteurs munis d'une carte de conducteur valide de recevoir des informations en temps réel sur les temps de conduite restants. L'enregistrement actuel du tachygraphe s'affiche à l'écran. De plus, des entrées manuelles de l'heure (par exemple lors de l'embarquement sur un ferry) peuvent être effectuées et enregistrées dans le tachygraphe.

Les informations fournies dans l’App ne sont pas contractuelles et sont fournies gratuitement à titre informatif uniquement. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude de la base légale et de l’App avant utilisation.

Les informations fournies dans l’App et tous les produits et services mis à disposition peuvent être modifiés ou mis à jour par Continental à tout moment sans préavis. L’App ne contient aucune garantie ou information sur les propriétés pour lesquelles Continental est responsable, qu'elle soit expresse ou tacite. Ceci s'applique également à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité et la qualité des informations fournies, pour lesquelles Continental n'assume aucune responsabilité. L'utilisateur ne manipulera pas l’App et ne l'utilisera que comme prévu.

Les réclamations de l'utilisateur pour des dommages résultant de l'utilisation de l’App et de son contenu sont exclues étant donné que l’App est disponible gratuitement. Cette exclusion de responsabilité s'applique également au profit des représentants légaux et des agents de Continental si des réclamations sont formulées directement à leur encontre. Sont exclus de cela les réclamations pour dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et dans les cas de dol ou faute grave de Continental, ses représentants légaux ou agents. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

Continental vous recommande instamment de ne pas utiliser d'appareils électroniques en conduisant. Continental n'assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant d'accidents ou pour recevoir des amendes.

 

 

  • §3 Collecte et traitement des données

 

Les dispositions distinctes de protection des données de Continental Automotive GmbH s'appliquent à l'utilisation de cette App. Le contenu des règles de privacy peut être consulté à tout moment dans le cadre des dispositions relatives à la protection des données. Continental Automotive GmbH se réserve le droit de modifier, d'adapter, de supprimer des parties ou d'ajouter de nouvelles parties à ces dispositions de protection des données à sa propre discrétion, mais dans le cadre des dispositions légales. Nous vous informerons séparément de tout changement.

 

  • §4 Liens vers d'autres sites

 

L’App peut contenir des connexions ("liens") vers des sites Web tiers et fournir des services supplémentaires. Ces sites sont totalement indépendants et ne relèvent pas de la responsabilité ou du contrôle de Continental. Continental n'est donc pas responsable du contenu de ces sites Web tiers, auxquels on accède via l’App. Ceci s'applique également aux conditions de confidentialité des données ou à l'utilisation de ces sites Web. Le fournisseur du site Internet auquel il est fait référence via l’App est seul responsable des contenus illicites, erronés ou incomplets et notamment des dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations ainsi présentées.

 

  • §5 Autorisation d'utilisation

 

L'âge minimum pour utiliser cette App est de 18 ans. L'utilisateur assure qu'il a plus de 18 ans et qu'il utilise l’App en tant que professionnel (en tant qu'entreprise). Si Continental apprend que les exigences d'utilisation n'ont pas été respectées, Continental est en droit d'interdire à l'utilisateur d'utiliser l’App.

 

 

 

  • §6 Disponibilité de l’App

 

Cette App est actuellement disponible en France dans le Apple Store. Continental se réserve le droit de proposer l’App dans d’autres Pays Européens à l'avenir, mais cela n'inclut pas l'intention de Continental d'annoncer la disponibilité de l’App de manière contraignante.

 

  • §7 Résiliation de la participation

 

La participation à notre App prend fin si l'utilisateur désinstalle la "Tachograph Driver App".

Continental a le droit d'interrompre l’App et les services associés à tout moment sans donner de raisons et après un préavis. Si tel est le cas, les utilisateurs n'ont pas droit à une nouvelle mise à disposition de l’App.

 

  • §8 Divers

 

Le contrat conclu entre Continental et l'utilisateur est soumis au droit allemand à l'exclusion de la Convention UN sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le lieu de juridiction exclusive pour tous les litiges relatifs à l’App est Francfort. Si le partenaire contractuel de Continental est domicilié ou a son siège en dehors de l'Union européenne, tous les litiges susmentionnés seront définitivement tranchés conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Francfort à l'exclusion des recours judiciaires ordinaires.

Continental se réserve le droit de modifier ou d'ajouter ces conditions d'utilisation à tout moment avec effet futur. Un accord sur les conditions d'utilisation modifiées est nécessaire pour continuer à utiliser l’App. Continental informera l'utilisateur du changement à l'aide d'une fonction spéciale dans l’App. En cas de rejet, une utilisation ultérieure n'est pas possible.

Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation s'avéraient totalement ou partiellement inefficaces, cela n'affecterait pas la validité du reste du contrat. Les dispositions légales remplacent la disposition inefficace.

 

Fournisseurs

 

Le fournisseur de l’App est :

 

Continental Automotive GmbH

Vahrenwalder Str. 9

30165 Hanovre, Allemagne

Téléphone: +49 511 / 938-01

Téléfax: +49 511 / 938-81770

Email: info@vdo.com

Directeurs généraux: Cornelia Stiewing, Harald Stuhlmann

Directeurs des publications : Marcel Steffen, Timo Ketterer

Capital social : 502.000,00 EUR

Registre du commerce : Tribunal d'instance de Hanovre HRB 59424

N° de TVA.: DE814950663

 

La société qui héberge l’App est :

Continental Automotive GmbH

Heinrich-Hertz-Straße 45, 78052 Villingen-Schwenningen, Germany

Tél : +49 7721 67 0

 

Copyright © 2021 droits d'utilisation exclusifs de Continental Automotive GmbH et de ses affiliées.

 

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